Petrossian - A Bruxelles depuis 2013

Conditions Générales de Vente

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Il s’agit d’un contrat de vente de produits haut de gamme (ci-après « les Produits ») dans le cadre d’une vente à distance sur le site Internet de PETROSSIAN BELGIQUE SPRL (www.petrossian.be) (ci-après « le Site Internet). Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PETROSSIAN BELGIQUE SPRL (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale agissant en dehors de son activité professionnelle qui passe commande auprès d’elle via le Site Internet (ci-après « le Client »), les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales intégralement acceptées par le Client et applicables à toute commande passée sur le Site Internet prévaudront sur toutes autres conditions de vente.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur vend ses Produits. Elles s’appliquent à toutes les conventions conclues entre le Vendeur et le Client ainsi qu'à toutes les relations d’affaires entre ces derniers.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées (par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, sous forme d’un fichier PDF ou tout autre moyen) par le Vendeur lors de l’offre de vente, et y adhérer, à l’exception de toutes autres. L’Acheteur renonce ainsi expressément, en contractant avec le Vendeur, à se prévaloir de ses propres conditions générales éventuelles. L’ensemble des présentes resteront d’application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites.

L’acceptation de conditions dérogeant aux présentes Conditions Générales ne pourra résulter que d’un accord exprès et écrit entre les parties. De plus, tout ce qui n’aurait pas été expressément prévu dans les conditions dérogeant aux présentes Conditions Générales et auxquelles le Vendeur pourrait adhérer restera réglé par les présentes Conditions Générales. 

 

Article 2. Identification des parties

Le contrat de vente est conclu entre

PETROSSIAN BELGIQUE SPRL,
Rue Vanderkindere, 418
1180 Uccle - Bruxelles
Tel: +32 (0)2 344 39 90
Adresse E-mail: info@petrossian.be

N° d'Entreprise : BE0504.898.757
No. TVA intracommunautaire: BE504.898.757

nommé "le Vendeur", d’une part,et un consommateur, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, nommé "le Client", d’autre part,


Article 3. Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge, plus particulièrement au volet VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du  Code de droit économique et, en particulier, des articles VI.45 et suivants relatifs aux contrats à distance.


Article 4. Confidentialité des données

Les données fournies par le Client sont protégées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces dernières sont reprises dans les banques de données du Vendeur et sont traitées : en vue de la gestion de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige) et en vue de l’exécution du contrat

Action Marketing : Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par le Vendeur dans le cadre d’actions de marketing peut demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet à tout moment et en s’adressant au Vendeur (à l’attention de PETROSSIAN Belgique  par écrit par courrier électronique (info@petrossian.be) avec un justificatif de l’identité du Client (photocopie de sa carte d'identité) ou par téléphone au +32 (0)2 344 39 90 pendant les heures d'ouverture moyennant la transmission d’un justificatif de l’identité du Client (photocopie de sa carte d'identité).

Le Client justifiant de son identité peut obtenir gratuitement du Vendeur, moyennant une demande écrite datée et signée, la communication des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et éventuellement de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Toute demande à cet égard devra être adressée à PETROSSIAN Belgique  par écrit par courrier électronique (info@petrossian.be) avec un justificatif de l’identité du Client (photocopie de sa carte d'identité) ou par téléphone au +32 (0)2 344 39 90 pendant les heures d'ouverture  moyennant la transmission d’un justificatif de l’identité du Client (photocopie de sa carte d'identité).


Article 5. Validité de l’offre et étendue territoriale

5.1. Durée de validité

Les offres du Vendeur publiées sur le Site Internet sont valables pendant leur présence en ligne.

5.2. Formation du contrat

Si le Client souhaite passer commande via le Site Internet, il devra au préalable s'identifier. À cette fin, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française, ou néerlandaise.

Le Client ayant choisi les Produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé être formé au siège social du Vendeur, c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée].

 

5.3. Étendue territoriale

La zone géographique de couverture de l’offre et de la livraison couvre les territoires de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas.

Pour les envois à destination des autres pays de l'Union européenne, il convient de se connecter sur le site Internet PETROSSIAN.FR (www.petrossian.fr). Les expéditions se feront depuis Paris, France.

Pour les envois à destination des États-Unis et Canada, il convient de se connecter sur le site PETROSSIAN.COM (www.petrossian.com). Les expéditions s’effectueront depuis New York, USA.

 

Article 6. Acceptation de l’offre

L’acheteur recevra un e-mail de confirmation qui reprendra les éléments constitutifs de sa commande .

 

Article 7. Obligation générale des parties
 

7.1. Obligations du Vendeur

Les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

Le Vendeur s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement conformément aux articles Prix et Paiement des présentes, à vendre et faire livrer les Produits commandés au destinataire désigné pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi dans un délai de 48 heures si la commande est passée avant jeudi à 12 heures). Toute commande passée en fin de semaine sera expédiée par  le Vendeur à partir du lundi suivant.

Les délais ci-dessus s’entendent hors problème d’acheminement et selon disponibilités des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et, le cas échéant, s’engage à prévenir le Client.

 

7.2 Obligations du client

Le Client s’engage à fournir toute information utile au Vendeur et est seul responsable de leur exactitude. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des informations communiquées par le Client et des éventuels dommages qui en découleraient. Le Client remboursera au Vendeur tous les frais relatifs aux dommages causés, directement ou non, par des informations incorrectes fournies par le Client.

Le Client s’engage à maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et à informer le Vendeur de tout changement survenu dans ses coordonnées ou sa situation juridique.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour effectuer une commande.

En passant une commande, le Client accepte de prendre livraison des Produits commandés par lui et d’en payer le prix, ainsi que les frais de transport des Produits et tout droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l’importation des Produits dans le pays de livraison et plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui vous sont opposables dans votre pays de domicile ou, s’il s’agit d’un autre pays , celui dans lequel la livraison doit avoir lieu.

Le Vendeur garantit que les Produits ont fait l’objet des soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à leur description sur le Site Internet. 

L’attention du Client est cependant attirée sur le fait qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison. Le Client doit notamment veiller à ne pas consommer les Produits au-delà de la date limite de consommation figurant sur l’étiquetage  du produit.

Le Client ne peut en aucun cas revendre tout ou partie de ces Produits. Toute commande passée par un Client est exclusivement destinée à sa consommation personnelle ou pour la consommation personnelle de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. 

Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis.  Le Vendeur s’engage à informer le destinataire de la livraison prévue.

Le Client sera responsable de tout dommage que le Vendeur pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par le Client ou la personne qui prend livraison des Produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente.


Article 8. Prix

Les prix indiqués sur le Site Internet s’entendent en Euros, TVA incluse, frais d’expédition et livraison exclus.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend notamment le prix des marchandises, les frais de manutention, d'emballage des marchandises ainsi que les frais de transport et de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués en cas d’évènements exceptionnels indépendants de sa volonté.

 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de bug informatique modifiant à son insu le prix d'un ou plusieurs articles et/ou de la commande. Le Vendeur se réserve ainsi le droit d'annuler une commande si le montant n'était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les marchandises et/ou les frais de livraison.


Article 9. Paiement

La totalité des achats doit être payée avant la livraison.

Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le Site Internet, par carte bancaire de façon sécurisée à travers le terminal de paiement électronique sécurisé «  Wordline ». Selon les caractéristiques techniques tant de l’espace SSL que du logiciel de chiffrement de « Wordline », les indications fournies par le Client ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur le Client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet. Pour les paiements par carte bancaire, la commande ne sera validée par le Vendeur que lorsque le serveur bancaire de Wordline  aura donné son autorisation à la transaction.

Les paiements par virement bancaire sont également acceptés, mais le délai d’encaissement est plus long que par carte bancaire. Ils seront traités et validés manuellement par  le Vendeur et le Client sera informé de la date de livraison des Produits.


Article 10. Disponibilité

Les Produits du Vendeur sont notamment détaillés le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ce site ainsi que les Produits offerts.

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits après passation de votre commande, le Vendeur en informera le Client par  e-mail ou par téléphone dans un délai de 24 heures (jour ouvré). Le Client pourra alors solliciter l’annulation de sa commande ou l’échange du ou des Produits concernés.


Article 11. Execution de la commande

Le Vendeur ne procèdera à la livraison des Produits commandés que lorsque la banque du Client via « Wordline » aura donné son accord sur le règlement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client avisé.

Pour les virements bancaires, la commande ne sera validée qu’après enregistrement du virement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige en cours.


Article 12. Livraison

Après préparation par le service logistique, la commande est livrée sous un délai allant de 24 heures à 48 heures, suivant l’adresse de livraison.Ces délais s'entendent pour les jours ouvrables, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits.

Les délais de livraison sont donnés par le Vendeur à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur de façon contraignante.

Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe au Vendeur. Celle-ci s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client qui s’engage à indiquer au Vendeur une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi). En cas d’absence, un avis lui sera remis afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des Produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du Client ou de la personne habilitée à le recevoir.

Le Client devra procéder au contrôle des colis dès leur arrivée en présence du transporteur et informer le Vendeur de toute anomalie dans les 24 heures.

Tout retard dans la livraison des Produits ne peut annuler la commande et ne peut donner lieu à aucun dédommagement.

Par ailleurs, en cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempérie, grève, interruption, perturbation, difficulté de transport ou d’approvisionnement, arrêt accidentel de production ou tout trouble économique ou toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité ou dans une grande difficulté de remplir ses obligations, le cours des délais sera automatiquement suspendu et les délais prolongés. Le Vendeur sera en outre dégagé de toute responsabilité.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement dû au transporteur lui-même.

Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par le Vendeur donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.


Article 13. Réclamation

Les Produits livrés par le Vendeur ont fait l’objet des soins les plus rigoureux avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des Produits.

En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le Client devra faire constater le problème lors de la livraison et l’inscrire immédiatement sur le bon de livraison du transporteur ou sur le formulaire réservé à cet effet.

Si le dommage est à l’intérieur du colis, le Client devra de toute urgence formuler toute réserve par écrit auprès du transporteur, et ce, au plus tard dans les 24 heures. Les réserves doivent être précises et détaillées. Une copie de ces réserves devra simultanément être adressée au Vendeur par courrier classique ou électronique accompagné du document de transport.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable du Vendeur. À défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client.

En cas de marchandises manquantes dans le colis, le Client devra de même aviser le Vendeur dans les 24 heures suivant la réception du colis. Après vérification et enquête auprès de ses services, le Vendeur s’engage à renvoyer les marchandises manquantes.

C’est pourquoi le Vendeur invite vivement le Client à faire contrôler les colis à réception, en présence du transporteur si possible.

 

Article 14. Délai de rétraction

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour effectuer le retour des articles qui ne lui conviendraient pas et se faire rembourser intégralement, exception faite des frais de renvoi.  

Pour ce faire, le Client devra compléter le formulaire disponible en format PDF sur le Site Internet via le lien suivant et le renvoyer dûment complété à l’adresse e-mail suivante : info@petrossian.be

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le retour s'effectue aux frais exclusifs du Client et sous son entière responsabilité. Tout risque lié au retour de la marchandise (détérioration, casse, vol, etc.) sera à la seule charge du Client.

Cependant, la présente disposition ne s'applique pas aux Produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée), qui ne sont ni repris ni échangés : caviars, œufs de poissons et poissons fumés (liste non limitative). 


Article 15. Garanties

Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des Produits.

Si le Client devait ne pas être pleinement satisfait, le Vendeur procédera au remboursement du ou des Produits concernés en cas d’altération de la qualité des Produits. Dans ce cas, le Client doit retourner immédiatement le colis au Vendeur pour vérification.

Le Vendeur ne saurait garantir toutefois que les Produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.

Les Produits en conserve devront être entreposés dans un endroit frais et sec, les Produits périssables ou en semi conserve devront être mis au réfrigérateur entre 0 et + 4 ° dès réception.

Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.

Le Vendeur propose à la vente tout ou partie de son catalogue de  Produits à sa seule discrétion.

 

Article 16. Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Vendeur. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

Article 17. Clauses diverses

En cas d'inexécution par le Client des obligations stipulées dans le cadre des présentes ou dans tout autre contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat aux torts et griefs du Client sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité. De plus, toutes autres sommes encore dues, ainsi que les traites encore en cours et les frais de recouvrement, deviennent immédiatement exigibles.

Sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts, toute convention valablement formée entre le Vendeur et le Client pourra être résiliée de plein droit en cas d'insolvabilité (cessation des paiements, ébranlement de crédit, difficultés financières majeures ...) ou d’une procédure de mise en faillite ou de toute procédure similaire ou assimilable d’une des parties, d’interruption de l’une des parties de son activité commerciale, la résiliation du contrat pourra intervenir avec effet immédiat sans mise en demeure préalable par simple notification adressée par l’autre partie.

Si l’une des clauses du présent contrat vient à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.

Les présentes conditions générales pourront être adaptées à tout moment par le Vendeur. Elles seront applicables sur toutes les commandes passées après la communication des nouvelles conditions générales au Client ou pour les commandes passées à l’aide du système de commande Internet, après leur publication sur le Site Internet.

 

Article 18. Règlements des litiges

Toutes les ventes conclues par le Vendeur via son Site Internet sont soumises à la loi belge. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation belge. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.


En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

L’équipe du Vendeur est à la disposition du Client pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et trouver une solution amiable. Le traitement des réclamations sera effectué dans les 10 (dix) jours à compter de leur réception.

 

 


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